Activité professionnelle

Il s’agit de votre activité en tant que micro-entrepreneur, mentionnée aux Conditions Personnelles de votre contrat.

Année d’assurance

Période comprise entre deux échéances annuelles consécutives.

Assistance

Aide, en nature ou en espèces, apportée par son assureur au bénéficiaire d’un contrat, suite à un sinistre ou la réalisation d’un risque prévu par le contrat en question (indépendamment des indemnités dues au titre des garanties d’assurance).

Assuré

Il s’agit de vous-même, micro-entrepreneur personne physique, souscripteur du contrat ainsi que toute autre personne désignée aux Conditions personnelles ou dans les fascicules du contrat d’assurance auto-entrepreneur, bénéficiaires des garanties. Étant précisé que le régime des micro-entrepreneurs, instauré depuis le 19 décembre 2014 dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014, s’est substitué au régime des auto-entrepreneurs créé le 4 août 2008 dans le cadre de la loi n° 2008-776.

Auto-entrepreneur

Introduit par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 dans le cadre de la loi n° 2008-776, le régime de l'auto-entrepreneur permet à toute personne physique d'exercer facilement en Entreprise Individuelle une activité artisanale, commerciale ou de services. Le terme auto-entrepreneur a été remplacé par le terme micro-entrepreneur.

Avenant

Acte qui constate une modification ou un accord nouveau intervenu en cours de contrat entre l’assuré et l’assureur. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui-même.

Avis d’échéance

Support sur lequel figure le montant de la cotisation d’assurance et la date à laquelle cette cotisation est due.

Complémentaire Santé

Garantie couvrant les risques maladie, maternité et accident pour l'assuré et sa famille. Elle complète les prestations versées par les organismes sociaux obligatoires.

Conditions Générales

Document contractuel fixant, pour tous les assurés d’une Société ou Mutuelle d’assurances, et pour un risque donné (auto, habitation, multirisque professionnelle…)

• La liste des évènements garantis ainsi que les exclusions éventuelles
• L’assistance apportée à l’assuré en cas de sinistre
• Les obligations de l’assuré (respect des délais de déclaration des sinistres, mesures de prévention…)
• Les obligations de l’assureur (délais et modalités de paiement des indemnisations…)

Conditions Personnelles

Les Conditions Personnelles sont relatives à chaque assuré et adaptent le contrat d’assurance à sa situation et ses choix (date de prise d’effet des garanties, durée de l’engagement, garanties sélectionnées, niveau de franchise souhaité,…). Les Conditions Personnelles prévalent toujours sur les Conditions Générales.

Date d’échéance

Date à laquelle doit être payée la cotisation d’assurance et qui figure sur les Conditions Personnelles.

Date d’effet

Date à laquelle les garanties de votre contrat entrent en vigueur. Elle est indiquée dans vos Conditions Personnelles.

Délai de carence

Période, fixée par le contrat d’assurance, au cours de laquelle la garantie ne produit pas ses effets.

Défense pénale et recours suite à accident

Garantie prenant en charge la défense pénale de l'assuré s'il est mis en cause suite à un accident survenu pendant l'exercice de son activité. Cette garantie couvre également le recours qu'il pourrait effectuer pour obtenir réparation du préjudice subi lors de son activité.

Dommages au local professionnel

Garantie indemnisant l'assuré en cas d'incendie, dégât des eaux, bris de glace, événements climatiques, catastrophes naturelles, vandalisme, détérioration immobilière, attentat.

Dommages au matériel informatique

Garantie couvrant le bris accidentel, le vol, les dommages d'origine électrique et la perte de données informatiques consécutive, en tout lieu.

Dommages au stock

Garantie couvrant les marchandises stockées dans le cadre de l'activité de l'assuré en cas d'incendie, dégât des eaux, bris de glace, événements climatiques, catastrophes naturelles, vandalisme, vol, attentat.

Dommages au mobilier

Garantie couvrant le mobilier et le matériel professionnel utilisé dans le cadre de l'activité de l'assuré.

Fait dommageable

Fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Franchise

Somme d’argent restant à la charge de l’assuré après le sinistre. Ce montant figure au Tableau des Montants de Garantie et de Franchises figurant dans vos Conditions Générales de l’offre. Il est indiqué en montant ou en pourcentage selon les cas. La franchise peut aussi être mentionnée en nombre de jours pendant lesquels le contrat ne s’applique pas.

Information juridique

Garantie permettant, en cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige survenant dans le cadre de l'activité de l'assuré, d'obtenir des informations juridiques par téléphone.

Jours ouvrés

Jours effectivement travaillés dans l’entreprise.

Médiateur

Depuis le 1er octobre 1993, tout consommateur en litige avec une société ou une mutuelle d’assurance peut faire appel à un Médiateur indépendant. Le Médiateur est le dernier rempart avant la saisine des tribunaux. Il peut être saisi soit par l’assureur, soit par l’assuré. Son intervention est gratuite, quelles qu’en soient les conclusions.

Micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneur, instauré depuis le 19 décembre 2014 dans le cadre de la loi Pinel du 18 juin 2014, est la nouvelle dénomination pour le régime de l'auto-entrepreneur. Il offre des formalités de création d'entreprise allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et fiscales.

Nullité du contrat

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. L’assureur peut invoquer la nullité du contrat suite à une omission volontaire ou une fausse déclaration du souscripteur, et ceci malgré le paiement de la cotisation.

Période de garantie

Période de validité de chaque garantie, comprise entre la date de prise d’effet et la date de cessation du présent contrat.

Plafond de garantie (TTC)

Montant maximal de l’indemnité susceptible d’être versée, sous réserve de la déduction de la franchise, si elle est prévue au contrat.

Prescription

Extinction, pour l’assuré et l’assureur, du droit d’engager en justice toutes actions dérivant du contrat d’assurance, passé un délai dont le départ et la durée sont fixés par l’article L 114-1 du Code des assurances.

Prévoyance

Pour les micro-entrepreneurs de moins de 60 ans et non retraités, garantie couvrant le décès et l'invalidité de caractère accidentel. Cette garantie assure également à l'assuré un complément de revenus en cas d'incapacité temporaire de travail, notamment suite à une maladie, un accident ou une hospitalisation.

Protection juridique

Garantie permettant à l'assuré, en cas de litige, de faire valoir ses droits ou de défendre ses intérêts (conseil juridique ou négociation amiable en vue d'aboutir à une transaction et/ou de résoudre le litige). Cette garantie prendra également en charge les honoraires d'avocats et les frais engendrés par un procès (avoués, huissiers...).

Résiliation de plein droit

Fin automatique du contrat dans certaines circonstances, par le seul effet de la Loi, sans qu’il soit possible, pour l'assuré comme pour l'assureur, d’en décider autrement.

Responsabilité civile

La loi oblige toute personne à réparer les dommages causés à autrui, que ce soit de son propre fait, par négligence ou imprudence, du fait d'une personne placée sous sa responsabilité ou d'un bien dont elle a la garde. La Garantie Responsabilité Civile proposée comprend plusieurs garanties :

• La responsabilité civile Exploitation

  Garantie couvrant les dommages matériels et corporels causés à un tiers pendant l'exécution de votre activité professionnelle (notamment dans le local professionnel ou éventuellement chez les clients de l'assuré), ainsi que les conséquences financières en découlant.

• La responsabilité civile Etudes

  Garantie, principalement destinée aux professions de conseil et aux professions libérales, couvrant les conséquences financières pouvant être subies par les clients de l'assuré suite à des erreurs, omissions, négligences, pertes ou destruction de documents confiés.

• La responsabilité civile Produits

  Garantie couvrant les dommages corporels et matériels causés à des tiers en raison de produits livrés ou de travaux réalisés, ainsi que les conséquences financières en découlant.

• La responsabilité civile Objets confiés

  Garantie couvrant les dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers confiés par les clients de l'assuré pour entretien et réparation.

• La garantie environnementale

  Garantie couvrant la responsabilité civile en cas d'atteinte à l'environnement et la responsabilité civile du fait du préjudice écologique.

Seuil d’intervention (TTC)

Montant en principal des intérêts mis en jeu exprimé au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises et à partir duquel nous intervenons.

Sinistre

En matière de Responsabilité Civile, il s’agit de toute réclamation amiable ou judiciaire formulée par un tiers à l’encontre de l’assuré.
Dans les autres cas, ce sont les conséquences dommageables d’un évènement garanti, c'est-à-dire tout dommage ou ensemble de dommages causé à des tiers, engageant la responsabilité civile de l’assuré et donnant lieu à une ou plusieurs réclamations ou encore tout dommage subi par un bien ou un être et garanti par le contrat.

Souscripteur

Personne désignée sous ce nom aux Conditions Personnelles, signataire du contrat et qui s’engage à payer les cotisations.
Le souscripteur a également la qualité d’assuré.

Stock

Tous objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-finis, produits finis) ainsi que les approvisionnements et emballages se rapportant à l'activité de l'assuré.

Subrogation

Suite à un sinistre pour lequel l’assureur a indemnisé l’assuré, l’assureur se substitue à l’assuré dans ses droits et actions contre le responsable des dommages, afin d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a réglées à l’assuré.

Tiers

Autrui, c’est à dire toute personne, physique ou morale, non engagée par le contrat entre l’assureur et l’assuré.

Vétusté

Dépréciation du bien due à l’usage ou au vieillissement et déterminée de gré à gré ou par un expert au jour du sinistre.